Conditions générales d'utilisation (CGU) — Brouillon à relire par l'humain

Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Il décrit les règles d'usage du service et ne promet aucune conformité réglementaire : l'utilisation du service ne garantit pas, par elle-même, le respect par le professionnel de ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique.

Nom du service : Ouirappel (ouirappel.fr) Éditeur : Izi Tech Consulting, SAS, SIREN 900 197 385 — voir mentions-legales.md.

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation du service par un professionnel indépendant (« le Pro ») qui démarche des particuliers par téléphone, dans deux formules :

• Offre gratuite : générateur de mention de consentement (identité, objet, durée, modalités de retrait) et génération d'une lettre de pige au format PDF comportant un QR code.
• Offre Solo (payante, 9 €/mois ou 90 €/an) : QR code et page de recueil par support, recueil du consentement en moins de 30 secondes sur le téléphone du particulier, preuve horodatée et versionnée avec empreinte, reçu par e-mail au particulier avec page de preuve sans compte, retrait en un clic et bouton « retrait oral », alertes d'échéance à J-30 et J-7, vérificateur de numéro interrogeant le registre du Pro, export CSV/PDF.

2. Nature du service

Le service est un outil technique de recueil et de conservation de preuves de consentement. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité aux obligations du Pro au titre du Code de la consommation ou de toute autre réglementation applicable au démarchage téléphonique. Le Pro reste seul responsable du respect de ses obligations légales, y compris de la licéité de ses appels et du contenu de ses démarchages.

3. Compte et accès

L'offre gratuite ne nécessite pas de création de compte pour générer une mention ou une lettre de pige. L'offre Solo nécessite un compte Pro, avec une adresse e-mail professionnelle valide.

4. Données traitées

Le service traite des données personnelles de particuliers démarchés (numéro de téléphone, horodatage, texte de la mention affichée) dans le cadre du recueil de consentement. Le détail est décrit dans confidentialite.md.

5. Offre Solo — abonnement, durée et paiement

• L'abonnement Solo est sans engagement de durée minimale au-delà de la période souscrite (mensuelle ou annuelle).
• Aucun renouvellement tacite : l'abonnement s'arrête à l'échéance de la période payée, sauf action explicite du Pro pour le reconduire. Le service alerte le Pro à J-30 et à J-7 avant l'échéance.
• Le paiement de l'offre Solo sera traité par un prestataire de paiement tiers, choisi et branché par l'éditeur (Izi Tech Consulting) ; l'éditeur n'encaissera ni ne manipulera directement les données bancaires du Pro. À ce jour, aucun paiement en ligne n'est proposé sur le site : aucun prestataire de paiement n'est branché et l'offre Solo ne peut pas encore être souscrite. Le nom du prestataire sera indiqué ici lorsqu'il sera branché.
• Aucun encaissement n'intervient sans action explicite du Pro sur la page de paiement du prestataire.
• Les tarifs (9 €/mois ou 90 €/an) sont indiqués toutes taxes comprises, hors éventuelle évolution annoncée à l'avance.

6. Résiliation

Le Pro peut résilier son abonnement Solo à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.

7. Obligations du Pro

Le Pro s'engage à : - n'utiliser le service que pour recueillir des consentements réels et à ne pas falsifier les preuves générées ; - respecter les droits des particuliers démarchés (information, retrait) ; - ne pas démarcher dans les secteurs où le démarchage téléphonique est interdit (par exemple la rénovation énergétique).

8. Limites de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que l'usage du service suffise à satisfaire l'ensemble des obligations légales du Pro. L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme du service par le Pro.

9. Évolution des CGU

Les CGU peuvent être modifiées ; les Pros abonnés en sont informés par e-mail avant l'entrée en vigueur des modifications.

10. Droit applicable

[À COMPLÉTER — droit applicable et juridiction compétente, à faire valider avec un professionnel du droit]

Points à faire trancher par l'humain : nom du prestataire de paiement, droit applicable / juridiction.